Cairn.info  - Regards 2017/2 (N° 52)  En 2016, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont détecté près de 43 000 fraudes, soit 8 % de plus que l’année précédente, pour un montant de 275 millions d’euros. La Caisse nationale (CNAF) a expliqué cette hausse par l’accroissement de l’efficacité des dispositifs de contrôle et non par l’augmentation de la fraude elle-même. Ces résultats, ajoutés à ceux des années précédentes sont notamment liés au développement du data mining, un procédé qui repose sur le big data.

EurActiv (21.02,2019) Some foreign workers in the German construction sector live in dreadful conditions, toiling away during the day for a few euros and then sleeping in a dump at night. Being given staff and powers should allow German customs officials to adopt a tougher line against undeclared work.

Le Figaro (06.02.2019) Un étude sur la fraude au travail détaché en France, et l'insuffisance des sanctions, en nombre et en montant, pour être dissuasives. Pour lutter contre la fraude au détachement, la Cour des comptes prône dans son rapport annuel un renforcement des sanctions administratives et pénales, notamment en termes de fermeture de chantiers ou d'établissements, et de mise en cause des donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrage

France Bleu (17.01.2019) Un cabinet des Côtes d’Armor a aidé des centaines de commerçants et artisans français à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale en leur créant une société outre-Manche. Une combine illégale mais qui dure depuis plus de 20 ans.

lesnumeriques.com (11.01.2019) Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a estimé que le contrat qui liait un ancien chauffeur Uber à la célèbre plateforme de VTC était bien un "contrat de travail". Le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme a pu être caractérisé aux yeux de la justice, ce qui est une première en France.

Valeurs actuelles (20.12.2018)  Selon un magistrat spécialiste de la fraude fiscale, 1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient attribués avec de faux documents. Une arnaque qui coûterait 14 milliards d’euros par an.

Times of India (12.11.2018) While the CPM has been vociferously expressing concerns on surveillance and privacy regarding the use of biometric-based identity, the state government’s proposed verification process of welfare pension beneficiaries will be based on biometric authentication.

La Cour de cassation, instance suprême de l'ordre juridique privé français, établit que dès lors qu'existe une relation de contrôle d'activité et pouvoir de sanction, la plate forme est bien l'employeur et cette dernière doit bien verser les cotisations sociales dues à tout salarié. 

Le Temps (26.11.2018) Dorénavant, tout le monde va s’observer. Les assureurs disposeront d’une base légale permettant d’engager des détectives pour surveiller les assurés soupçonnés de toucher des prestations sociales – notamment d’invalidité ou d’accident – de manière abusive. Les adversaires de ces dispositions vont contrôler leur mise en œuvre. Ceux qui les ont soutenues vont faire de même: ils veilleront au grain afin que les promesses faites durant la campagne soient tenues. Après l’arroseur arrosé, voici le surveillant surveillé.

Le Figaro (27.10.2018) Une loi fédérale, qui autorise la surveillance en cas de soupçons de fraude à l'assurance maladie, sera soumise au vote des Suisses en novembre prochain. Un type de contrôle qui porte ses fruits mais qui pose des problèmes, dans son principe et son application.