Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079) | Cour de cassation
La Cour de cassation, instance suprême de l'ordre juridique privé français, établit que dès lors qu'existe une relation de contrôle d'activité et pouvoir de sanction, la plate forme est bien l'employeur et cette dernière doit bien verser les cotisations sociales dues à tout salarié.