France: Travailleurs de plate-formes - Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018
Cour de cassation (28.11.2018) Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.