death abroad data exchange

Société | Les "damnés de la terre" : fraudes sociales, ouvriers "en esclavage"... le procès qui fait trembler Terra Fecundis | La Provence

Submitted by gfilhon on Thu, 06/11/2020 - 13:46

L'un des cas les plus emblémamtiques de la fraude au détachement européen dans le secteur agricole. Pour la seule période de 2012 à 2015, celle retenue par la procédure pénale, c'est un peu plus de 112 millions d'euros de cotisations qui auraient échappé à la Sécurité sociale, selon l'accusation, grâce à un système parfaitement huilé consistant à "jouer sur des conflits d'interprétation entre notre législation nationale et le droit communautaire", a analysé Béatrice Mesini, chercheuse au CNRS. "Cette affaire hors norme est celle qui présente les enjeux financiers les plus impor

Regions / Country
Europe
Topics
Contribution Collection and Compliance
Error evasion and fraud
Digital Economy Observatory : Only Tags
Document Type

Canada: Feds take digital step to reshape benefits system for expat seniors

Submitted by pmassetti on Tue, 07/30/2019 - 16:12

CTV News (26.07.2019) The federal government is moving to trade, in bulk, information on expatriate seniors with other countries to save time and money when one of them dies.

Regions / Country
canada
Topics
Health Insurance
Pensions
Interoperability
Data management
Digital Economy Topical Cluster
Business processes
Document Type