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La réforme du régime de couverture maladie intervenue au 1er janvier 2016 visait à répondre à un triple but :

• Élargir la base des bénéficiaires.
• Garantir la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé.
• Simplifier les démarches d'obtention.

Désormais, la la quasi totalité de la population française peut bénéficier du régime d'assurance maladie. La Puma garantit “à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie”.

Bon à savoir : la stabilité de la résidence est reconnue aux demandeurs résidant en France au minimum depuis au moins 3 mois avant l’ouverture des droits à la Puma, puis résidant au moins 6 mois par an en France.

Sont dispensés de justifier d’une résidence d’au moins trois mois en France, les personnes qui résident en France et présentent les justificatifs :

• de leur inscription dans un établissement d’enseignement en France ;
• de leur qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (et donc enregistrés comme demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire national).

Une personne majeure sans activité professionnelle, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière, a droit à titre personnel à la prise en charge de ses frais de soins. Nul besoin d'un rattachement à un assuré en qualité d'ayant-droit : toute personne âgée de 18 ans, même sans emploi est automatiquement assuré.

Bon à savoir : les mineurs âgés d'au moins 16 ans peuvent bénéficier de la Puma à titre personnel.

Dès l’âge de 12 ans, les enfants peuvent avoir une carte Vitale personnelle (contre 16 ans jusqu’à maintenant). La demande formulée par les parents auprès de l’Assurance maladie permet de simplifier les démarches administratives, notamment aux parents divorcés ou séparés.

Les étrangers hors CEE (donc non européens) doivent posséder un titre ou document attestant la régularité de leur situation.

Bon à savoir : les personnes en situation irrégulière peuvent être prises en charge au titre de l'aide médicale de l’État.

Les démarches d'obtention

Pour obtenir la Puma, vous devez en formuler la demande auprès de la caisse principale d'assurance maladie (CPAM) de votre résidence. Vous devez remplir l'imprimé Cerfa n° 15763*01 “Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie” ou celui intitulé “Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité” (pour les ex ayant-droits).

Vous devez également fournir un relevé d’identité bancaire et des pièces justificatives appropriées à chaque situation (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, attestation de demande d’asile, contrat de travail ou bulletin de paie, pièce justifiant de votre résidence en France depuis plus de 3 mois, etc.).

Les bénéficiaires de la Puma sont redevables d'une cotisation baptisée "cotisation subsidiaire maladie" si, bien que n'ayant pas ou peu de revenus du travail, ils bénéficient de revenus du capital.

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Plafond

Le nouveau dispositif n’améliore pas le remboursement des bénéficiaires. A l’instar de la CMU de base, la Puma reste limitée au remboursement de la part des frais de soins sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale.

Demeurent à la charge du bénéficiaire les éléments suivants :

• le ticket modérateur,
• le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• la participation forfaitaire d’un euro par consultation,
• les franchises médicales.

A noter : le bénéficiaire ne dispose pas du tiers payant et doit faire l’avance de ses frais de soins.

Bien que la CMU soit supprimée, la CMU-C (CMU complémentaire) subsiste et qu’elle joue toujours un rôle de complémentaire santé en prenant en charge le ticket modérateur et en accordant le tiers payant.

Pour pouvoir en bénéficier, le bénéficiaire de la Puma (donc en situation régulière et habitant en France depuis plus de trois mois), ne doit pas avoir des ressources supérieures au plafond fixé annuellement par la Sécurité sociale et variant en fonction de la composition du foyer. Une demande spécifique doit être faite.

Les bénéficiaires de la Puma non éligibles à la CMU-C en raison de revenus dépassant ce plafond, peuvent, si leurs revenus ne dépassent pas ce plafond majoré de 35 %, prétendre à obtenir l’aide à la complémentaire santé (ACS) qui se présente sous la forme d’un chèque destiné à payer toute ou partie de la cotisation du contrat complémentaire santé souscrit auprès d’un organisme agréé.