Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base, conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir chérifien portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété.

Conformément également aux dispositions de l'article 2 de la loi n°65.00 portant Code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir chérifien n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), tel qu'il a été modifié et complété, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.

Le projet de décret définit les conditions d'immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d'affiliation de leurs employeurs à la caisse, outre les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non affiliation d'un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques, a souligné M. El Khalfi.

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