France: Un report du paiement des cotisations sociales

Submitted by mmarquez on
Body

business.lesechos.fr (19.03.2020) Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre. Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :

  • des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
  • un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
  • une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
  • une aide financière exceptionnelle.
measures summary

Employers may defer the payment of all or part of their (and their employees') social security (URSSAF) contributions by up to 3 months with no penalty. The deferment initially applied to contributions due on March 15, but was extended to cover those due on April 5 and April 15.

Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre. Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :

  • des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
  • un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
  • une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
  • une aide financière exceptionnelle.
Measure date
Regions / Country
Global challenges
Document Type

Tags