Cameroun: Annulation des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales

Submitted by mmarquez on Thu, 05/07/2020 - 14:33
Body

cnps.cm (30.04.2020) La CNPS a décidé l’annulation des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales dues à la CNPS, sur demande justifiée

measures summary

Annulation des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales dues à la CNPS, sur demande justifiée

Measure date
Regions / Country
Global challenges
Document Type
Description/integral text (Internal-not for publishing)

Au rang des 6 mesures prises par le chef de l’Etat en ce qui concerne la sécurité sociale, figure en bonne place la revalorisation des anciennes pensions très attendue.

C’est officiel depuis le 30 avril 2020, les pensions de retraite n’ayant pas bénéficié de la revalorisation automatique survenue du fait de la réforme de 2016 vont être augmentées de 20%. C’est un chantier sur lequel la CNPS était engagée depuis quelques temps, en synergie avec le gouvernement. C’est une mesure salvatrice à plus d’un titre déjà pour l’organisme de protection sociale auquel l’occasion est donnée de jouer pleinement son rôle en tant qu’instrument de réduction de la pauvreté ; mais également pour ces anciens travailleurs dont les pensions ne permettaient pas toujours de joindre les deux bouts, pire encore dans ce contexte de crise. Le moment n’aurait pu être mieux choisi. Nul doute que la CNPS est prête à payer et ce, dès la fin du mois de mai 2020, autant les pensions que les allocations familiales sous les nouveaux montants.

En effet, les allocations familiales (AF) qui ont bénéficié il y a à peine 5 ans, d’une revalorisation de l’ordre 55,5%, passant de 1800 francs à 2 800 francs à la faveur du décret n° 2016/034 du 21 janvier 2016 ont, elles aussi connu une augmentation. La nouvelle mesure abroge donc le décret de 2016 et fixe dorénavant le montant des AF à 4 500 FCFA par enfant à charge et par mois, soit une hausse de 60.7%. Il est à préciser que ces allocations eu égard au contexte de crise sanitaire actuelle, seront reversées même aux travailleurs mis en congé technique en raison de la baisse circonstancielle de l’activité des sociétés qui les emploient.

Par ailleurs, dans le soulagement des effets néfastes du coronavirus sur le plan économique, les entreprises ne sont pas en reste. On note principalement la suspension pour une durée de 3 mois à compter du mois d’avril, des contrôles sur le terrain de la CNPS. Autres mesures d’assouplissement, il s’agit de l’annulation des majorations et des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales dues à la CNPS et l’étalement sur trois mois de la dette des cotisations sociales des mois d’avril, mai et juin 2020, après à une demande justifiée.

Lire l’ensemble des mesures décidées par le chef de l’Etat pour ce qui est de la CNPS:

-la suspension, pour une durée de trois mois, à savoir avril, mai et juin, des contrôles sur place de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS);

-l’annulation des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales dues à la CNPS, sur demande justifiée;

-l’étalement sur trois mois du paiement de la dette des cotisations sociales des mois d’avril, mai et juin 2020, sur demande justifiée;

-le maintien, pendant les trois prochains mois, à savoir de mai à juillet, du paiement des allocations familiales aux personnels des entreprises ne pouvant s’acquitter des cotisations sociales ou ayant mis leurs personnels en congé technique en raison de la baisse conjoncturelle d’activité, notamment dans la restauration, l’hôtellerie, les transports;

-l’augmentation du niveau des allocations familiales de 2 800 FCFA à 4 500 FCFA;

-l’augmentation de 20% du niveau des anciennes pensions n’ayant pas bénéficié de la revalorisation automatique survenue du fait de la réforme de 2016.